DE QUOI S'AGIT-IL ?
Mesurage Loi Carrez |
Mesurage Loi Boutin |
|
CHAMP D'APPLICATION | ||
Vente de biens immobiliers en copropriété |
Location de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, constituant la résidence principale du preneur |
|
SURFACE PRISE EN COMPTE | ||
Superficie de la partie privative (définie par le décret n°97-532 du 23 mai 1997) Superficie des planchers des locaux clos et couverts : |
Surface habitable (définie par l’article R*111-2 du Code de la construction et de l’habitat ou CCH) Surface de plancher construite : |
|
• Après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtre. |
||
Exclusions règlementaires : |
Exclusions règlementaires : |
QUELS ÉLÉMENTS FOURNIR ?
• Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division.
• Les plans annexés faisant apparaître les limites des lots et leurs numéros.
• Les éventuels modificatifs.
COMMENT LE MESURAGE EST-IL RÉALISÉ ?
• Visite de reconnaissance préalable du bien.
• Listing et schématisation des locaux.
• Prise de mesures à l’aide d’un télémètre laser et d’un mètre ruban.
• Calculs surfaciques, à savoir report des métrés dans nos outils informatiques et détermination de la surface habitable ou de la superficie de la partie privative (de chaque pièce / local, puis totale) en prenant en compte uniquement les locaux d'une hauteur supérieure à 1.80 mètre et en appliquant les règles de calcul propres au type de mesurage concerné.
• Établissement (au bureau) d'une attestation permettant de justifier de la superficie de la partie privative ou de la surface habitable du bien considéré.