En août 2016, la "Loi Travail" introduisait la notion d'obligation pour le diagnostic amiante avant travaux et annonçait un décret fixant les conditions d'application de cette nouvelle disposition. Très attendu par la profession, le décret n°2017-899 du 09 mai 2017 vient de paraître au Journal Officiel.
Pour rappel, l'article L4412-2 de la "Loi Travail" fait obligation aux donneurs d'ordre, maîtres d'ouvrage ou propriétaires d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles, de faire rechercher la présence d'amiante avant toute opération (en particulier des travaux) susceptibles de créer des risques d'exposition à l'amiante pour les travailleurs. Cette obligation doit permettre à l'entreprise en charge de l'opération :
- De procéder à son évaluation des risques professionnels,
- D'ajuster les protections individuelles et collectives se ses travailleurs.
En complément du texte initial, le décret du 09 mai 2017 vise à définir les conditions du repérage de l'amiante avant opération / travaux, comblant ainsi l'écart avec la règlementation déjà en place pour le diagnostic avant vente, avant location ou le diagnostic à intégrer au DTA (Dossier Technique Amiante).
Les professionnels devront toutefois encore patienter, puisque s'il donne un premier cadre, le nouveau décret prévoit que les modalités de réalisation du repérage seront précisées par des arrêtés spécifiques par domaines d'activité.
L'entrée en vigueur se fera, pour chaque domaine, aux dates fixées par ces arrêtés et interviendra au plus tard le 1er octobre 2018.
LE DÉCRET N°2017-899 DU 09 MAI 2017, EN BREF • Des arrêtés par domaines d'activité Le décret du 09 mai stipule que le diagnostic amiante avant travaux doit être adapté à la nature des travaux envisagés, à leur périmètre et au niveau de risque associé. Liste des domaines d'activités : • L'appréciation des risques d'exposition à l'amiante • L'indépendance de l'opérateur • Nouveaux travaux après un premier diagnostic • Les situations d'impossibilité de réaliser le repérage • Cas du repérage indissociable de l'engagement des travaux pour des raisons techniques • Le rapport de repérage |
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