DE QUOI S'AGIT-IL ?


Ces mesurages sont des relevés de surfaces à mentionner lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, en fonction d’obligations issues des lois dites "Carrez" et "Boutin". Si la démarche est similaire dans les deux cas, les champs d’application et les modalités techniques (calculs surfacique) sont différents.

Mesurage Loi Carrez

 

Mesurage Loi Boutin

CHAMP D'APPLICATION

Vente de biens immobiliers en copropriété
Obligation de mentionner la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot visée dans toute promesse de vente et tout acte réalisant ou constatant la vente.

 

Location de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, constituant la résidence principale du preneur
• Ne s’applique pas, sauf exceptions, aux logements-foyers, aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
• Obligation de mentionner la surface habitable de la chose louée dans le contrat de location.

SURFACE PRISE EN COMPTE

Superficie de la partie privative (définie par le décret n°97-532 du 23 mai 1997)

Superficie des planchers des locaux clos et couverts :

 

Surface habitable (définie par l’article R*111-2 du Code de la construction et de l’habitat ou CCH)

Surface de plancher construite :

• Après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtre.
• Hors parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 mètre.

Exclusions règlementaires :
• Caves
• Garages
• Emplacements de stationnement
• Lots ou fraction

 

Exclusions règlementaires :
• Caves
• Garages
• Combles non aménagés
• Sous-sols
• Remises
• Terrasses, loggias, balcons
• Séchoirs extérieurs au logement
• Vérandas
• Volumes vitrés prévus à l’article R*111-10 du CCH
• Locaux communs
• Autres dépendances des logements

 

QUELS ÉLÉMENTS FOURNIR ?


Dans le cas de biens / lots en copropriété, les éléments suivants sont à communiquer en amont de l’intervention :
• Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division.
• Les plans annexés faisant apparaître les limites des lots et leurs numéros.
• Les éventuels modificatifs.

COMMENT LE MESURAGE EST-IL RÉALISÉ ?


Les professionnels d'EXPERTAM procèdent de la manière suivante :

• Visite de reconnaissance préalable du bien.
• Listing et schématisation des locaux.
• Prise de mesures à l’aide d’un télémètre laser et d’un mètre ruban.
• Calculs surfaciques, à savoir report des métrés dans nos outils informatiques et détermination de la surface habitable ou de la superficie de la partie privative (de chaque pièce / local, puis totale) en prenant en compte uniquement les locaux d'une hauteur supérieure à 1.80 mètre et en appliquant les règles de calcul propres au type de mesurage concerné.
• Établissement (au bureau) d'une attestation permettant de justifier de la superficie de la partie privative ou de la surface habitable du bien considéré.


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