DE QUOI S'AGIT-IL ?


Le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier situé dans une zone présentant des risques naturels, miniers ou technologiques doit informer l’acquéreur ou le locataire de l’existence des risques auxquels le bien est exposé (Code de l’environnement). Cette information passe par la remise d’un Etat des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols (anciennement ERNMT).

• L’ESRIS est obligatoire pour les biens situés dans chaque commune dont la liste est arrêtée par le préfet, disposant :
- D’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn), Miniers (PPRm) ou Technologiques (PPRt) prescrit ou approuvé.
- Ou d’un niveau de sismicité 2, 3, 4 ou 5.
• Il concerne tout type de bien immobilier, qu’il soit bâti ou non bâti.
• Il est à la charge du vendeur ou du bailleur, qui peut se faire aider par un professionnel pour l’établir.
• Il doit être annexé au contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l’acte de vente du bien.
• Il doit être réalisé moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat.
• Il est établi à partir d’un modèle d’imprimé officiel (nouvel imprimé depuis janvier 2018), à renseigner en s’appuyant sur les informations contenues dans l’arrêté préfectoral concerné et les documents de référence associés, ainsi que sur des informations propres à l’immeuble.

 

Le préfet définit par arrêté la liste des communes dans lesquelles l’obligation d’information est applicable et, pour chaque commune visée, la liste des risques et des documents "de référence" à prendre en compte (note de présentation du ou des PPR, extraits de documents graphiques, règlement du ou des PPR, fiche mentionnant la zone de sismicité, arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologie sur la commune), ainsi que la liste des Secteurs d’Information sur les Sols ou SIS (risque de pollution).

 

 

QUE CONTIENT L'ESRIS ?


Constitué de l'imprimé officiel et de pièces à joindre, l'ESRIS comporte les éléments clés suivants :

• Situation du bien ou non dans le périmètre d’un PPRn, PPRm ou PPRt.
• Le cas échéant, type de risques pris en compte :
- Naturels : inondation, mouvement de terrain, feu de forêt, séisme, avalanche, cyclone, volcan.
- Miniers : effondrement généralisé uou localisé, affaissement progressif, tassement, émanation de gaz, émission de rayonnements ionisants…
- Technologiques : effet thermique, effet de suppression, effet toxique, projection.
• Extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard des risques encourus.
Prescription éventuelle de travaux applicables à l’immeuble au regard du règlement des PPR.
Niveau de sismicité caractérisant la commune.
• Information sur les sinistres passés éventuels liés à une catastrophe naturelle ou technologique et ayant fait l’objet d’une indemnisation par l’assurance.
• Liste des arrêtés "catastrophe naturelle" reconnus sur la commune et déclaration de sinistre(s).
• Situation de l’immeuble par rapport au Secteur d’Information sur les Sols.

COMMENT GÉRONS-NOUS VOTRE ESRIS ?


EXPERTAM s'appuie sur un partenaire spécialisé pour l’établissement de votre ESRIS. La démarche est la suivante :

Recueil d’informations préalables par nos soins : adresse du bien, n° de lot, n° de parcelle (cadastre), propriétaire / bailleur, nature de la transaction (vente / location), locataire / acheteur.
Réalisation du diagnostic par notre partenaire, sur la base de l’arrêté préfectoral relatif à votre commune, du ou des PPR concerné(s), des cartographies et autres documents de référence.
Edition de votre ESRIS
- Document complet et conforme à la règlementation en vigueur.
- Prise en charge de la responsabilité juridique.
- Gain de temps et démarche facilitée (recherche documentaire, renseignement de l’imprimé, rassemblement des pièces à joindre…).


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