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Le mesurage "Loi Carrez" est un relevé de superficie d'un bien. Cette attestation est obligatoire dans le cadre d'une vente immobilière et doit être annexée à toute promesse de vente.

Biens concernés :
Biens immobiliers en copropriété.

Validité de l'attestation :
Durée illimitée en l'absence de modifications intérieures.

Textes de référence :
Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la surface privative d'un lot de copropriété.

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