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Le mesurage "Loi Boutin" est un relevé de superficie d'un bien. Le bail précise la surface habitable du bien loué.


Biens concernés :
Aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
Hors locations à caractère saisonnier, ni aux logements foyers, ni aux locaux meublés, ni aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, ni aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.

Validité de l'attestation :
Durée illimitée en l'absence de modifications intérieures.

Textes de référence :
Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (art.78).

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