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L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment permet de détecter la présence de termites et à conseiller sur les autres agents de dégradation des bois. Ce diagnostic est obligatoire dans le cadre d'une vente immobilière et doit être annexé à toute promesse de vente.


Biens concernés :
Tous les biens immobiliers situés dans une zone infestée délimitée par arrêté préfectoral.

Validité du diagnostic
Moins de 6 mois.

Textes de référence :
Norme NF P 03-201 de mars 2012.

Loi du 08 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

Arrêté du 07 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites.

Code de la Construction et de l'Habitation Art. R133-1 à 9 et Art. L133-1 à 6.

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