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Le diagnostic gaz permet de détecter les risques en lien avec l'installation gaz pour la sécurité des occupants. Ce diagnostic est obligatoire dans le cadre d'une vente immobilière et doit être annexé à toute promesse de vente.


Biens concernés :
Tous les logements à usage d'habitation dont l'installation gaz a plus de 15 ans.

Validité du diagnostic :
Moins de 3 ans.

Textes de référence :

Norme NF P45-500 de janvier 2013.

Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.

Arrêté du 12 février 2014 modifiant l'arrêté du 06 avril 2006 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz.

Code de la Construction et de l'Habitation Art. 134-6 à 9.

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