Menu

Cette annexe vise la réduction de la consommation d'eau, d'énergie et de la production de déchets des bâtiments en exploitation. Sans la prise de conscience et la participation des usagers, ces bâtiments peuvent finalement devenir très énergivores, consommateurs d'eau et producteurs de déchets. D'où l'utilité d'un dispositif d'engagement de performance pour les deux parties concernées : bailleur et preneur. Ce document est obligatoire dans le cadre de la location, annexé au bail.


Biens concernés :
Les locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.

Textes de référence :
Code de l'environnement Art. L125-9.
Décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'art L. 125-9 du code de l'environnement.

Aller au haut