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Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans doit obligatoirement être précédée d'un diagnostic technique. Il porte constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert, et de celui des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. Le Diagnostic technique SRU est valide trois ans, et doit être présenté par le notaire à tous les acquéreurs.
En cas de non présentation du diagnostic technique SRU lors d'une vente, la nullité de l'acte peut être invoquée et la responsabilité du notaire engagée.


Biens concernés :
Mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans .

Textes de référence :
Loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU).

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