DE QUOI S'AGIT-IL ?


Le diagnostic gaz ou État de l'installation intérieure de gaz à usage domestique vise à évaluer les risques susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes (fuite de gaz, incendie, intoxication oxycarbonée).

Il est obligatoire pour les biens à usage d’habitation mis en vente ou en location, dès lors que l’installation de gaz a plus de 15 ans ou que le dernier certificat de conformité date de plus de 3 ans. Il doit être remis au locataire ou à l’acquéreur.

Il porte sur l’installation intérieure de gaz telle que définie dans l’arrêtée du 2 août 1977*, c’est-à-dire sur la partie située en aval du compteur ou de l’organe de coupure, jusqu’aux appareils privatifs.
• Réalisé dans les parties privatives des habitations et leurs dépendances.
• Inclut tous les appareils de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire de l’installation intérieure de gaz, quelle que soit leur puissance (chauffe-eau, chaudière, radiateur…).
• Inclut les appareils de cuisson (cuisinière, table de cuisson…), s’ils sont desservis par une installation fixe. Ceux directement alimentés par une bouteille de butane via un tube souple ou un tuyau flexible sot exclus.

Il ne concerne que les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment de l’intervention. Il s’effectue sans montage ni démontage, hormis quelques exceptions.

 

La méthodologie décrite ci-dessous et suivie par EXPERTAM est celle de la norme NF P45-500.

 


COMMENT LE DIAGNOSTIC EST-IL RÉALISÉ ?


Pour permettre le diagnostic, le donneur d'ordre doit s'assurer de certains points :

Accessibilité de tous les locaux et de leurs dépendances, alimentation de l’installation en gaz, fonctionnement normal des appareils d'utilisation, possibilité de mettre en marche ou d’arrêter les appareils présents par une personne désignée par l’occupant...

Immédiatement avant l'intervention, l'opérateur effectue une visite de reconnaissance préalable pour vérifier que les conditions du repérage sont remplies.

Le diagnostic porte sur 4 domaines clés de l’installation de gaz :

1. La tuyauterie fixe
2. Le raccordement en gaz des appareils
3. La ventilation des locaux
4. La combustion

L'opérateur passe en revue plus de 50 points de contrôle en s'appuyant sur une grille règlementaire.

Ceux-ci peuvent être des contrôles visuels (présence d’un élément, caractéristiques, adaptation d’un appareil à la nature ou à la pression du gaz...), des essais ou vérifications fonctionnelles (méthode de détection d'une fuite, test de comportement de la flamme d’un brûleur, test portant sur le débit de gaz lors de la mise en service minutée d’un appareil…) et des mesures (mesure de la teneur en CO dans l’atmosphère à proximité d’un appareil en fonctionnement…).

Les mesures et certains essais sont réalisés à l’aide d'un contrôleur de combustion et d'un manomètre.

 

Plusieurs types d'anomalies peuvent être identifiées lors du diagnostic :
• A1 : à corriger lors d'une intervention ultérieure
• A2 : à réparer dans les meilleurs délais
• DGI : Danger Grave et Immédiat
Dans ce cas, l'opérateur interrompt immédiatement tout ou partie de l'alimentation en gaz, appose une étiquette de condamnation associée et informe le distributeur de gaz.
• 32c : chaudière type VMC gaz avec anomalie détectée sur le dispositif de sécurité collective ou DSC)
L'opérateur ne coupe pas l'installation mais informe le distributeur de gaz (qui prendra contact avec le syndic, bailleur social ou propriétaire).

 

De retour au bureau, après traitement des informations liées au diagnostic, l'opérateur établit un rapport de l'état de l'installation intérieure de gaz, mentionnant notamment la liste des anomalies éventuelles relevées pendant l'intervention.


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*Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.

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