DE QUOI S'AGIT-IL ?


Le diagnostic électricité ou État de l’installation intérieure d’électricité vise à évaluer les risques susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes (électrisation, électrocution, incendie), ainsi que le fonctionnement de l'installation.

Il est obligatoire pour les biens à usage d’habitation mis en vente ou en location, dès lors que l’installation a plus de 15 ans, et doit être remis au locataire ou à l’acquéreur.

Il porte sur l’ensemble de l’installation intérieure d’électricité à basse tension des logements :
• Réalisé dans les parties privatives et leurs dépendances, en aval de l’Appareil Général de Commande et de Protection ou AGCP (le plus souvent un disjoncteur de branchement), jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.
• Prise en compte des circuits extérieurs alimentés depuis l’AGCP de l’installation intérieure (ex : portail, éclairage du jardin…) et des parties d’installation privative éventuellement situées dans des parties communes.

Il ne concerne que les constituants visibles et visitables de l’installation au moment de l’intervention. Sauf pour quelques points de contrôle, il s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage.

 

La méthodologie décrite ci-dessous et suivie par EXPERTAM est celle de la norme NF C16-600 et de l'arrêté du 27 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.

 


COMMENT LE DIAGNOSTIC EST-IL RÉALISÉ ?


Pour permettre le diagnostic, le donneur d'ordre doit s'assurer de certains points :

Accessibilité de tous les locaux et de leurs dépendances, accessibilité des parties communes où seraient situées des éléments visés par le diagnostic, alimentation de l’installation en électricité, possibilité de mettre hors tension tout ou partie de l’installation, signalement à l’opérateur des parties de l’installation ne devant pas être mises hors tension (matériel de surveillance médical, alarme)...

Immédiatement avant l'intervention, l'opérateur effectue une visite de reconnaissance préalable pour vérifier que les conditions du repérage sont remplies.

Le diagnostic porte sur 6 grands axes :

Vérifier l'existence et les caractéristiques :
1. D’un AGCP et de son accessibilité.
2. D’au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique.
3. D’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
4. D’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Identifier :
5. Les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension.
6. Les conducteurs non protégés mécaniquement.

L'opérateur passe en revue près de 100 points de contrôle en s'appuyant sur une grille règlementaire.

Ceux-ci peuvent être des contrôles visuels (présence d'un élément, caractéristiques, risque de contact direct avec des éléments sous tension, vétusté des matériels...), des essais ou vérifications fonctionnelles (seuil de déclenchement d'un dispositif de protection, déclenchement manuel à partir d'un bouton...) et des mesures (présence d'une tension, niveau de tension, contrôle de continuité électrique...).

Les mesures et certains essais sont réalisés à l’aide d'un appareil de test électrique et d'un VAT-DDT (Vérificateur d’Absence de Tension – Détecteur de Tension).

 

En cas d’anomalie et selon le danger représenté, l’opérateur peut être amené à apposer sur le tableau général un "condamnateur d’organe de protection BT", qui permet de condamner un circuit spécifique.

 

De retour au bureau, après traitement des informations liées au diagnostic, il établit un rapport de l'état de l'installation électrique, mentionnant notamment la liste des anomalies éventuelles relevées pendant l'intervention.


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