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Le Bilan Carbone a pour but d'établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES). De plus, les structures concernées devront mettre en place un plan d'action dans les 3 ans qui suivent la réalisation du bilan. Le premier bilan devra être transmis au Préfet de la Région au plus tard le 31 Décembre 2012. Une méthodologie développée par l'ADEME a été créé mais pourtant n'est pas obligatoire d'utilisation.


Biens concernés :
Obligatoire avant le 31 décembre 2012 pour :
- Les entreprises de plus de 500 salariés en Métropole
- Les entreprises de plus de 250 salariés en Outre-mer
- Les établissements publics de plus de 250 salariés
- Les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants

Textes de référence :
Art. 75 issu du Grenelle II du 12 juillet 2010
Décret n°2011-829 du 13 juillet 2011

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