Respectueux de la législation et soucieux de la qualité de nos prestations, nous réalisons une veille quotidienne et mettons cet espace à votre disposition pour vous permettre de rester connecté à l'actualité du diagnostic immobilier et de nos métiers : nouveaux diagnostics obligatoires, évolutions des normes et règlementations, dernières innovations technologiques...
Nous partageons également dans ces pages des informations ou moments clés de la vie d'EXPERTAM.

Initialement prévu au 1er février 2012 au plus tard, tout propriétaire d'un appartement construit avant le 1er juillet 1997 devrait posséder un diagnostic amiante intitulé "Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP)".
L'arrêté d'application ayant été publié en décembre 2012, cette obligation est entrée en vigueur au 1er janvier 2013.

Tout occupant devra être informé de l'existence de ce rapport et devra pouvoir le consulter. Il devra être également remis à toute entreprise intervenant dans le bien, cette remise devant être consignée par écrit. A la demande d'un locataire ne pouvant consulter ce document, le Préfet pourra exiger la remise de ce diagnostic auprès du propriétaire à l'occupant du bien.

En cas de non établissement de ce diagnostic, des sanctions financières significatives sont prévues (décret n°2011-629 « amiante » du 3 juin 2011).

Aller au haut