Cette obligation, mentionnée dans la Loi Grenelle 2, devient effective grâce à la publication du décret n°2012-1342 du 3 décembre 2012 publié au Journal Officiel le 5 décembre 2012.
Ce décret précise les modalités de vote et de réalisation des diagnostics de performance énergétique, les conditions d'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale des copropriétaires qui suit l'établissement d'un DPE, de la question de la réalisation d'un plan de travaux d'économies d'énergie.

Pour tous les bâtiments en copropriété, le décret fixe le contenu du plan de travaux d'économies d'énergie ainsi que la nature et les conditions de réalisation des travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives.

IMPORTANTE NOUVEAUTE : des travaux peuvent être imposés sur les parties privatives.