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Respectueux de la législation et soucieux de la qualité de nos prestations, nous réalisons une veille quotidienne et mettons cet espace à votre disposition pour vous permettre de rester connecté à l'actualité du diagnostic immobilier et de nos métiers : nouveaux diagnostics obligatoires, évolutions des normes et règlementations, dernières innovations technologiques...
Nous partageons également dans ces pages des informations ou moments clés de la vie d'EXPERTAM.

Initialement prévu au 1er février 2012 au plus tard, tout propriétaire d'un appartement construit avant le 1er juillet 1997 devrait posséder un diagnostic amiante intitulé "Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP)".
L'arrêté d'application ayant été publié en décembre 2012, cette obligation est entrée en vigueur au 1er janvier 2013.

Tout occupant devra être informé de l'existence de ce rapport et devra pouvoir le consulter. Il devra être également remis à toute entreprise intervenant dans le bien, cette remise devant être consignée par écrit. A la demande d'un locataire ne pouvant consulter ce document, le Préfet pourra exiger la remise de ce diagnostic auprès du propriétaire à l'occupant du bien.

En cas de non établissement de ce diagnostic, des sanctions financières significatives sont prévues (décret n°2011-629 « amiante » du 3 juin 2011).

La certification ou re-certification des diagnostiqueurs immobiliers consiste à vérifier que le candidat à la certification ou re-certification dispose des connaissances et du savoir-faire nécessaires pour réaliser un ou plusieurs diagnostics immobiliers et qu'il sait les mettre en pratique.

En cette période de re-certification, nous vous informons que l'ensemble des salariés EXPERTAM a passé avec succès les examens leur permettant d'exercer. Les attestations de compétences sont intégrées aux divers rapports EXPERTAM.

Les travaux autour du plan de fiabilisation du DPE lancés par le précédent gouvernement, et confirmé par l'actuel, sont toujours en cours. En conséquence, l'application technique du nouveau DPE a été décalée au 1er Avril 2013.

L'évaluation obligatoire des logiciels étant un axe fort de la réforme, il est nécessaire de s'assurer que ces outils soient prêts avec une qualité exemplaire et de décaler l'entrée en vigueur des textes techniques (arrêté du 27 Janvier 2012, arrêtés du 8 Février 2012 et arrêté du 17 Octobre 2012) publiés dans le cadre de la réforme.

Cette obligation, mentionnée dans la Loi Grenelle 2, devient effective grâce à la publication du décret n°2012-1342 du 3 décembre 2012 publié au Journal Officiel le 5 décembre 2012.
Ce décret précise les modalités de vote et de réalisation des diagnostics de performance énergétique, les conditions d'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale des copropriétaires qui suit l'établissement d'un DPE, de la question de la réalisation d'un plan de travaux d'économies d'énergie.

Pour tous les bâtiments en copropriété, le décret fixe le contenu du plan de travaux d'économies d'énergie ainsi que la nature et les conditions de réalisation des travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives.

IMPORTANTE NOUVEAUTE : des travaux peuvent être imposés sur les parties privatives.

Les principales nouveautés introduites par ces 2 arrêtés, et applicables dès le 1er Janvier 2013, portent sur :
- L’ajout d’une 4ème catégorie au programme de repérage de la liste B de l’annexe 13-9 intitulé « ELEMENTS EXTERIEURS ».
- La mise en place d’un processus d’évaluation de l’état de conservation de tous les matériaux et produits amiantés.
- La modification du contenu des rapports "Vente", "DTA" et DAPP. 7

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