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En août 2016, la "Loi Travail" introduisait la notion d'obligation pour le diagnostic amiante avant travaux et annonçait un décret fixant les conditions d'application de cette nouvelle disposition. Très attendu par la profession, le décret n°2017-899 du 09 mai 2017 vient de paraître au Journal Officiel.

Pour rappel, l'article L4412-2 de la "Loi Travail" fait obligation aux donneurs d'ordre, maîtres d'ouvrage ou propriétaires d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles, de faire rechercher la présence d'amiante avant toute opération (en particulier des travaux) susceptibles de créer des risques d'exposition à l'amiante pour les travailleurs. Cette obligation doit permettre à l'entreprise en charge de l'opération :
- De procéder à son évaluation des risques professionnels,
- D'ajuster les protections individuelles et collectives se ses travailleurs.

En complément du texte initial, le décret du 09 mai 2017 vise à définir les conditions du repérage de l'amiante avant opération / travaux, comblant ainsi l'écart avec la règlementation déjà en place pour le diagnostic avant vente, avant location ou le diagnostic à intégrer au DTA (Dossier Technique Amiante).

Les professionnels devront toutefois encore patienter, puisque s'il donne un premier cadre, le nouveau décret prévoit que les modalités de réalisation du repérage seront précisées par des arrêtés spécifiques par domaines d'activité.

L'entrée en vigueur se fera, pour chaque domaine, aux dates fixées par ces arrêtés et interviendra au plus tard le 1er octobre 2018.

 

LE DÉCRET N°2017-899 DU 09 MAI 2017, EN BREF

• Des arrêtés par domaines d'activité

Le décret du 09 mai stipule que le diagnostic amiante avant travaux doit être adapté à la nature des travaux envisagés, à leur périmètre et au niveau de risque associé.
Ce sont toutefois des arrêtés ministériels par secteurs qui détermineront notamment :
- Les modalités techniques de la mission de repérage,
- Les méthodes d'analyse des matériaux susceptible d'être amiantés,
- Le contenu détaillé du rapport de diagnostic,
- Les qualifications et moyens nécessaires à l'opérateur de repérage pour réaliser sa mission en fonction du domaine d'activité,
- Les conditions selon lesquelles l'obligation de repérage est considérée comme satisfaite.

Liste des domaines d'activités :
- Immeubles bâtis,
- Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport,
- Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports,
- Navires, bateaux et autres engins flottants ;
- Aéronefs,
- Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité.

• L'appréciation des risques d'exposition à l'amiante
Il est mentionné que ces risques peuvent notamment dépendre de la date de construction des immeubles visés par les travaux (interdiction de l'amiante depuis janvier 1997).

• L'indépendance de l'opérateur
Celui-ci doit réaliser sa mission en toute indépendance, sans lien d'intérêt pouvant compromettre son impartialité.

• Nouveaux travaux après un premier diagnostic
Quand le repérage amiante avant travaux a été réalisé conformément aux dispositions du décret, si d'autres travaux sont menés ultérieurement dans le même périmètre, ils ne nécessitent pas un nouveau diagnostic, sauf dans certains cas (apparition de nouvelles circonstances le rendant nécessaire, nouvelle règlementation).

• Les situations d'impossibilité de réaliser le repérage
Le décret décrit quatre situations dans lesquelles le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire de l'immeuble peut être amené à constater que le diagnostic ne peut être réalisé (urgence liée à un sinistre, risque potentiel pour l'opérateur...). Il mentionne que dans ce cas, la protection des travailleurs doit être assurée comme si la présence d'amiante était avérée, par des mesures que prévoiront les arrêtés attendus par domaines d'activité.

• Cas du repérage indissociable de l'engagement des travaux pour des raisons techniques
Dans cette situation, le donneur d'ordre, maître d'ouvrage ou propriétaire d'immeuble peut faire procéder au diagnostic au fur et à mesure de l'avancement des travaux, selon des conditions qui seront précisées par domaines d'activité (arrêtés à venir).

• Le rapport de repérage
Il est rappelé que celui-ci doit conclure à la présence ou à l'absence d'amiante, et mentionner la nature et la localisation des produits ou matériaux amiantés, ainsi que leur "quantité estimée", ce qui constitue une nouveauté pour l'établissement des rapports de diagnostic.

 


 
Consulter l’intégralité du décret n°2017-899 du 09 mai 2017 en cliquant

Initialement prévu au 1er février 2012 au plus tard, tout propriétaire d'un appartement construit avant le 1er juillet 1997 devrait posséder un diagnostic amiante intitulé "Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP)".
L'arrêté d'application ayant été publié en décembre 2012, cette obligation est entrée en vigueur au 1er janvier 2013.

Tout occupant devra être informé de l'existence de ce rapport et devra pouvoir le consulter. Il devra être également remis à toute entreprise intervenant dans le bien, cette remise devant être consignée par écrit. A la demande d'un locataire ne pouvant consulter ce document, le Préfet pourra exiger la remise de ce diagnostic auprès du propriétaire à l'occupant du bien.

En cas de non établissement de ce diagnostic, des sanctions financières significatives sont prévues (décret n°2011-629 « amiante » du 3 juin 2011).

Cette obligation, mentionnée dans la Loi Grenelle 2, devient effective grâce à la publication du décret n°2012-1342 du 3 décembre 2012 publié au Journal Officiel le 5 décembre 2012.
Ce décret précise les modalités de vote et de réalisation des diagnostics de performance énergétique, les conditions d'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale des copropriétaires qui suit l'établissement d'un DPE, de la question de la réalisation d'un plan de travaux d'économies d'énergie.

Pour tous les bâtiments en copropriété, le décret fixe le contenu du plan de travaux d'économies d'énergie ainsi que la nature et les conditions de réalisation des travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives.

IMPORTANTE NOUVEAUTE : des travaux peuvent être imposés sur les parties privatives.

La certification ou re-certification des diagnostiqueurs immobiliers consiste à vérifier que le candidat à la certification ou re-certification dispose des connaissances et du savoir-faire nécessaires pour réaliser un ou plusieurs diagnostics immobiliers et qu'il sait les mettre en pratique.

En cette période de re-certification, nous vous informons que l'ensemble des salariés EXPERTAM a passé avec succès les examens leur permettant d'exercer. Les attestations de compétences sont intégrées aux divers rapports EXPERTAM.

Les travaux autour du plan de fiabilisation du DPE lancés par le précédent gouvernement, et confirmé par l'actuel, sont toujours en cours. En conséquence, l'application technique du nouveau DPE a été décalée au 1er Avril 2013.

L'évaluation obligatoire des logiciels étant un axe fort de la réforme, il est nécessaire de s'assurer que ces outils soient prêts avec une qualité exemplaire et de décaler l'entrée en vigueur des textes techniques (arrêté du 27 Janvier 2012, arrêtés du 8 Février 2012 et arrêté du 17 Octobre 2012) publiés dans le cadre de la réforme.

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